Exemples d’interactions entre la justice italienne et des entreprises de surveillance

Ears and eyes / jeudi 12 décembre 2019

On a reçu par email neuf documents officiels publiés par des tribunaux italiens ou d’autres agences italiennes qui illustrent les interactions entre la justice italienne et des entreprises de surveillance. Dans cet article, on explique le contenu de ces documents, et on donne des liens vers les documents eux-même (en italien).

Sur ce site web, on écrit généralement à propos de l’utilisation de dispositifs de surveillance physiques (comme des micros ou caméras cachés, des balises GPS) par les flics dans des enquêtes. Mais dans de nombreux systèmes de justice, les enquêtes à long terme impliquent aussi des procureurs et des juges spéciaux. En Italie, comme on va le voir, les procureurs achètent souvent directement des services d’interceptions environnementales (intercettazioni ambientali), ce qui veut dire placer des appareils d’espionnage là où vous vivez.

Appels d’offre

Des appels d’offre (bandi di gara) sont publiés quand le ministère public d’un tribunal italien recherche des entreprises pouvant fournir de l’équipement ou des services pour aider dans des enquêtes ou des opérations de surveillance. Les entreprises sont invitées à répondre à l’appel d’offres si elles veulent fournir l’équipement ou les services au ministère public.

Parfois, un appel d’offres est directement adressé à certaines entreprises de surveillance italiennes. Pour certaines de ces entreprises, on a été capables de confirmer qu’elles commercialisent des dispositifs de surveillance physiques destinés à être cachés dans des espaces auprès d’agences du maintien de l’ordre ou de ministères publics. Quand c’est le cas, les entreprises sont incluses dans notre liste d’entreprises et chaque nom d’entreprise renvoie vers la page de l’entreprise sur notre site web.

Appel d’offres du tribunal de Nola (2013)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/8HPK2gNyqyPkX7J/download

Appel adressé à : RCS, IPS, CTE International, Area, Radio Trevisan, Sio, Urmet Sistemi, RPC, RIF

Les entreprises sont invitées à répondre à l’appel d’offres en fournissant les prix par jour pour différents services d’interceptions environnementales, comme la fourniture d’équipement de localisation GPS ou d’enregistrement audio/vidéo, ou l’installation de l’équipement.

Appel d’offres du tribunal de Santa Maria Capua Verde (2015)

Partie une (octobre 2015)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/wPSpfyZ5ExNM3BB/download

Appel adressé à : RCS, IPS, CTE International, Area, Radio Trevisan, Innova, Sio, Urmet Sistemi, RPC, RIF

Cet appel d’offres inclut une liste de services qui devraient être fournis par les entreprises qui y répondent. Ces services sont identiques à ceux listés dans l’appel d’offres du tribunal de Paola en 2019 (voir plus bas).

Partie deux (avril 2016)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/bmSjJpdbPyB7L9Y/download

Ce document, publié environ six mois après le précédent, est le résultat de l’appel d’offres. Seules les entreprises RCS, RPC, Sio, IPS, Area et Lutech ont répondu à l’appel. Ce document compare les offres des entreprises, et annonce que RCS et Area ont été sélectionnées par le ministère public pour fournir les services demandés.

Appel d’offres du tribunal de Rimini (2018)

Partie une (mars 2018)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/LXP8oCq7PiSANbm/download

Appel adressé à : Area, Innova, IPS, Lutech, Movia, RCS, Sio, GR SISTEMI, Nexia Sistemi, Record.

Le ministère public invite les entreprises à présenter des offres pour la fourniture de services de :

  • Interceptions téléphoniques (intercettazioni telefoniche) : surveillance des communications téléphoniques.
  • Interceptions télématiques (intercettazioni telematiche) : surveillance d’autres réseaux, par exemples des connexions Internet.
  • Interceptions environnementales (intercettazioni ambientali) : surveillance d’espaces grâce à des dispositifs de surveillance physiques comme des microphones cachés, des caméras, des balises GPS. Ce type d’interceptions est ce qui nous intéresse sur ce site web.

Ce document explique que le ministère public avait des contrats pour la fourniture de ces services avec les entreprises IPS et Record, mais que ces contrats ont expiré. Il est donc à la recherche d’un nouveau contrat pour trois ans, qui incluerait la location de l’équipement et une assistance technique à l’utilisation de l’équipement.

Les entreprises sont invitées à répondre à l’appel d’offres en fournissant :

  • De la documentation à propos de l’entreprise, afin de démontrer sa compétence technique.
  • Le prix par jour de différents services d’interceptions. Par exemple, elles doivent fournir le prix par jour pour :
    • Une balise GPS d’extérieur sans enregistrement audio/vidéo
    • L’enregistrement audio à l’intérieur d’un véhicule, avec ou sans balise GPS, et avec ou sans enregistrement vidéo
    • L’enregistrement audio et/ou vidéo (en couleur ou noir et blanc) dans des endroits autres qu’un véhicule
    • L’enregistrement audio et vidéo lors des parloirs entre les prisonniers et leurs visiteurs dans une prison de la ville de Rimini (Casa Circondariale di Rimini)

Partie deux (avril 2018)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/9bJSiipzDBK5CRB/download

Ce document, publié environ un mois après le précédent, est une réponse à des questions envoyées par certaines des entreprises invitées à participer à l’appel d’offres.

La question numéro 7 montre que durant les années 2016 et 2017, les interceptions environnementales audio/vidéo menées par le ministère public de Rimini ont été utilisées contre 165 cibles pour un nombre total cumulé de 3791 jours, et la localisation GPS a été utilisée contre 132 cibles pour un nombre total cumulé de 3745 jours. Il est à noter que ces actions de surveillance ont vraisemblablement eu lieu dans la province de Rimini, qui a une population d’environ 340 000 personnes.

Appel d’offres du tribunal de Paola (2019)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/RSNr25oBYPKbMAp/download

Les entreprises sont invitées à répondre à cet appel d’offres en fournissant les prix par jour de différents services. Le document inclut les prix maximum acceptés par le ministère public. Quelques exemples de prix maximum pour des services d’interception environnementale :

  • Entre 40€/jour et 45€/jour pour une balise GPS qui peut transmettre les données de localisation sur un réseau téléphonique.
  • 70€/jour pour un appareil capable d’obtenir sa propose position en utilisant les identifiants des antennes-relais téléphoniques auxquelles il se connecte, alimenté par une batterie jusqu’à 90 jours, et qui peut être caché dans des « valises, chaussures, vêtements, etc ».
  • Entre 8€/jour et 70€/jour pour des appareils capables d’enregistrer et de transmettre de l’audio.
  • Entre 70€/jour et 90€/jour pour des appareils capables d’enregistrer la vidéo.
  • Entre 105€/jour et 115€/jour pour des appareils capables à la fois de localiser un véhicule en utilisant le GPS et d’enregistrer et transmettre de l’audio.
  • 90€/jour pour la surveillance audio à la prison (Casa Circondariale).

Les entreprises sont également invitées à proposer des prix pour l’installation de l’équipement. Les prix maximum pour ce genre de services incluent :

  • L’installation de l’équipement : 250€ de jour, 400€ de nuit.
  • L’ouverture d’une porte par reproduction de la clé de la porte : 1200€ pour une clé à cylindre classique, 1500€ pour les clés à double panneton et à pompe, 2200€ pour les clés de haute sécurité.

Autres documents

Barème de prix du tribunal de Milan (2017)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/GX5marrw6yxEftx/download

Ce barème, publié en 2017 par le ministère public du tribunal de Milan, liste les prix par jour qu’il est prêt à payer pour un certain nombre de services d’interception. Les prix sont similaires à ceux listés dans l’appel d’offres du tribunal de Paola (voir au-dessus).

Contrat entre la Guardia di Finanza et l’entreprise Innova (juin 2019)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/AEgR7botnEX7aPx/download

Cet avis d’attribution de marché (avviso di appalto aggiudicato) montre que l’entreprise de surveillance italienne Innova a été sélectionnée par l’agence du maintien de l’ordre italienne Guardia di Finanza pour fournir des batteries rechargeables et un chargeur de batteries pour une balise GPS de modèle PR400. La Guardia di Finanza est une agence du maintien de l’ordre italienne qui s’occupe de la criminalité financière, de la contrebande et de la défense des frontières italiennes (voir leur page sur Wikipédia pour plus d’informations). L’équipement a été vendu par Innova pour 780€.

Contrat entre la ville de Vigevano et l’entreprise Innova (septembre 2019)

Télécharger le document : https://cloud.disroot.org/s/t7yTFmAgNQanDCc/download

Cet engagement d’achat (impegno di spesa) montre que trois entreprises italiennes ont été contactées par la ville de Vigevano pour fournir un système de localisation GPS destiné à être utilisé par l’agence de police locale. Les trois entreprises sont :

  • Esitel, qui n’a pas répondu.
  • « G.R. di Gigli Norberto », qui a répondu avec une proposition qui ne satisfaisait pas les critères.
  • Innova, qui a répondu avec une proposition valide et a été choisie. La ville a décidé d’acheter leur système de localisation GPS de modèle PR400 pour 2810€ (sans IVA, qui est l’équivalent de la TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée).
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