Le Point / Dimanche 31 décembre 2017
Les agents de la sécurité privée pourront être armés à partir de lundi avec le droit, très encadré et selon les cas, d’être dotés d’une matraque, bombe lacrymogène ou arme à feu, un changement « culturel et politique » dont se félicitent les professionnels du secteur.
Très attendu dans l’univers de la sécurité privée, le texte paru dimanche au journal officiel est la traduction réglementaire d’une disposition de la loi sur la sécurité publique du 1er mars 2017. Elle avait été votée sur fond de menace terroriste sous le précédent quinquennat et avait notamment assoupli les règles de légitime défense pour les policiers. Les agents de protection rapprochée pourront désormais être armés quand ils « assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels », précise le décret.
De leur côté, les agents de sécurité privée ou vigiles pourront eux aussi être dotés d’armes de poing s’ils exercent leur activité dans des circonstances, définies par le préfet, qui les exposent à « un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ». Si tel n’est pas le cas et sous certaines conditions, ces agents pourront utiliser des armes non létales (« matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes »). Jusqu’à présent, seuls certains personnels comme les transporteurs de fonds pouvaient être armés.
Le décret conditionne l’armement des agents de la sécurité privée à un important volet formation. « Cette évolution réglementaire marque un changement culturel et politique extrêmement significatif pour la sécurité privée », a commenté le syndicat national des entreprises privées (Snes) qui dans un communiqué, évoque la « levée d’une ligne rouge historique ».
Le Snes, qui affirme néanmoins que « la très grande majorité des agents de sécurité privée restera non armée », souhaite que le changement « obéisse à des règles qualitatives et tarifaires extrêmement précises et de nature à empêcher tout incident ou dérive ». Selon le président de la Fédération française de la sécurité privée, Claude Tarlet, interrogé par l’AFP, « il ne s’agit pas de confier demain des armes à 170.000 personnes sur le territoire national. (…) Le contrôle sera strict, les autorisations seront délivrées de manière très précise par les préfets ». « Il s’agit de missions très précises en lien avec des menaces jugées par l’Etat comme fortes (…) et au mieux les premières estimations par les services semblent indiquer que 1.000 ou 2.000 personnes seront concernées », a-t-il ajouté. En février, lors des débats sur la loi sécurité publique, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’était émue de cet armement des agents « dont les modalités de sélection, de formation et d’encadrement (sont) très éloignées de celles prévalant pour les agents des forces de l’ordre ».
Elle avait également critiqué l’absence de « chaîne de commandement centralisé » ou de « déontologie ». Selon la CNCDH, « un tel mouvement est propice à la banalisation d’une présence armée dans l’espace public, propre à modifier le rapport social aux armes ». Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a plusieurs fois rappelé la nécessité de mettre en oeuvre un « continuum de sécurité » associant les forces de sécurité publique, les polices munipales et la sécurité privée. M. Collomb avait déclaré début novembre vouloir nommer « dans les prochains temps des parlementaires en mission » afin de réfléchir à cette articulation lors d’« états généraux de la sécurité locale ».
La nouvelle loi antiterroriste adoptée cet automne a également permis une extension des rôles et missions des agents de la sécurité privée.
Celle-ci dispose en effet que des agents de sécurité privée habilités et exerçant sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent participer à des palpations, contrôles et fouilles des bagages dans l’espace public, avec le consentement des personnes, à condition qu’un « périmètre de sécurité » ait été décidé par les autorités préfectorales.
De tels périmètres de sécurité réglementent l’accès et la circulation dans un périmètre donné, au regard du risque terroriste auquel le lieu ou l’évènement sont exposés.
