Le Monde / mardi 5 janvier 2016
C’est un important renforcement des pouvoirs du parquet, de la police et des préfets dans la lutte antiterroriste que le gouvernement est décidé à mettre en œuvre, selon le projet de loi qu’il a transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde a pu consulter. Malgré la succession de lois antiterroristes depuis vingt ans, et notamment celle de novembre 2014 et celle sur le renseignement de juillet 2015, le gouvernement de Manuel Valls est convaincu que la police dispose d’outils insuffisants face à la menace terroriste. D’où la déclaration de l’état d’urgence le soir même des attentats de Paris et Saint-Denis, le 13 novembre.
Dans le texte transmis au Conseil d’Etat, le gouvernement explique donc vouloir « renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à disposition des autorités administratives et judiciaires, en dehors du cadre juridique temporaire mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence ». Le projet de loi « renforçant la lutte contre la criminalité organisée et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » ne devrait pas être prêt avant début février.
Dans ce projet de loi initialement prévu pour ne concerner que la procédure pénale a été introduit un certain nombre de dispositions voulues par le ministère de l’intérieur après les attentats du 13 novembre. Avec pour objectif « d’obtenir des outils performants susceptibles de réduire la nécessité de l’état d’urgence », décrypte un proche du dossier.
Exemple : les perquisitions de nuit peuvent être décidées par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence alors qu’en temps normal elles sont réservées aux informations judiciaires, donc décidées par un juge d’instruction – les locaux d’habitation en étaient en outre exclus. Désormais, elles pourront être ordonnées dès l’enquête préliminaire dans des affaires de terrorisme, y compris dans les logements, et seront même possibles de façon préventive lorsqu’il s’agira de « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ». Les pouvoirs de la police judiciaire sont ici considérablement renforcés. Néanmoins, on reste éloigné des mesures propres à l’état d’urgence.
Mais la tendance est bien au glissement des méthodes du renseignement vers l’antiterrorisme, de celles de l’antiterrorisme vers le crime organisé, puis du crime organisé vers la délinquance ordinaire. La France s’accoutume de certaines procédures d’exception au point où elles se retrouvent dans le droit commun.
Les policiers, prévoit le texte, pourront désormais fouiller les bagages, les voitures, et contrôler l’identité de n’importe qui. Il fallait jusqu’ici une présomption d’infraction, ou une autorisation sur un périmètre délimité et une durée limitée des parquets. Désormais, les gardiens de la paix y seront autorisés, en cas de suspicion d’activité terroriste, à la seule demande des préfets.
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent aujourd’hui retenir une personne sans pièce d’identité pendant quatre heures. La nouveauté, c’est qu’elles pourront aussi le faire si cette personne, même mineure, et hors la présence d’un avocat, a une pièce d’identité. A la condition assez floue qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste.
Le projet de loi assouplit les règles d’engagement armé des policiers au-delà de la légitime défense. Ils pourront utiliser leur arme lorsque cela apparaît « absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ».
Autre innovation, la création d’une assignation à résidence et d’un contrôle administratif, hors état d’urgence, pour les personnes revenant d’Irak ou de Syrie, ou seulement soupçonnées d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Les nouveaux outils à la disposition de la police s’accumulent. Mais, le gouvernement ne parviendra pas à la faire adopter avant la fin de l’état d’urgence, le 26 février. A moins qu’il ne soit prolongé en attendant.
