Selon un communiqué du ministère de l’Intérieur, au 9 décembre il y a eu environ 2500 perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence. 354 personnes ont été assignées à résidence et 305 interpellées (dont 267 placées en garde à vue).
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Le Parisien / mercredi 9 décembre 2015
Lors de son audition mercredi au Sénat devant le comité de suivi de l’état d’urgence, le procureur de Paris, François Molins, a plaidé pour un renforcement des pouvoirs d’investigation du parquet . «Nous avons expliqué aux sénateurs qu’on est aujourd’hui dans une situation où on arrive à bien travailler, mais il faut aussi tirer les conséquences de la loi sur le renseignement en donnant aux services judiciaires et donc notamment au parquet des instruments qui ont été voté par la loi, sous contrôle du juge administratif», a expliqué le magistrat sur Public Sénat.
Il s’agit «notamment de la possibilité de faire des sonorisations sur autorisation d’un juge judiciaire ou d’avoir recours à ce que l’on appelle les Imsi-catcher, qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’un relais téléphonique mobile», a-t-il précisé. Les services de renseignement ont droit à ce moyen, a déclaré le procureur de Paris, ajoutant: «Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, sur décision d’un juge judiciaire le parquet ne l’aurait pas, ça nous rendrait plus efficaces».
Le magistrat a également expliqué avoir «attiré l’attention» du comité de suivi sur le fait que le parquet «aurait intérêt à bénéficier plus souvent de certains pouvoirs qui sont aujourd’hui limités, dans le cadre de la procédure de flagrance, en matière d’interpellation, de perquisition, notamment la nuit, et en matière de perquisitions informatiques».
Interrogé par la chaîne parlementaire sur d’éventuels abus engendrés par l’état d’urgence, le magistrat a rappelé que ces mesures d’exception étaient encadrées par «une loi» et «des normes constitutionnelles».
«Tout se fait sous le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire s’il y a des abus, il y aura des recours. Je pense que le système français est suffisamment équilibré, il prévoit les garanties nécessaires. Et, s’il y a des défauts, ils seront corrigés et s’il y avait des dysfonctionnements, ceux qui sont chargés de surveiller tout cela exerceront leur mission», a-t-il assuré.
