Rue89 / jeudi 2 juillet 2015
Officiellement, le projet de loi sur l’immigration porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve vise à renforcer les droit des étrangers. Pourtant, au moins l’un de ses amendement va considérablement porter atteinte à leur liberté et à leur vie privée. Ce texte – qui sera étudié par les députés en lecture publique à partir du 20 juillet – prévoit en effet la création d’un « droit de communication » qui donne au préfet le pouvoir de demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions aussi variées que :
- Les établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
- Les établissements de santé.
- Les banques et organismes financiers.
- Les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques.
- Pôle emploi.
- Les services d’état civil.
- La Sécurité sociale.
- Les tribunaux de commerce.
Le but étant de confronter les déclarations des requérants à des données provenant directement des organismes concernés.
Scandale en 2009, normal en 2015
En 2008 et 2009, Rue89 révélait que des ANPE, mais aussi la banque LCL avaient, par excès de zèle, aidé les préfectures à expulser des sans-papiers. Si ce texte est définitivement adopté, ces situations deviendront non seulement normales mais en plus obligatoires pour ces structures mais aussi pour EDF, des collèges ou des hôpitaux.
Le Défenseur des droits, interrogé par Libération, craint déjà des « contrôles inopinés et d’une ampleur sans précédent » et des « moyens disproportionnés ».
Lise Faron, responsable de la commission migrants de la Cimade – l’une des principales associations d’aide aux migrants en France –, nous détaille : « Cette disposition porte atteinte à la vie privée. Dans la pratique, ça va mettre des personnes et des structures dans des situations très compliquées au niveau déontologique, cela peut aller à l’encontre de leur mission. Que doit faire par exemple un professeur à qui l’on demande des informations sur le niveau ou le travail scolaire d’un élève ? De même, le texte assure que le secret médical sera le seul secret professionnel qui sera préservé, mais dans les faits c’est impossible. Même s’il n’a pas accès au dossier médical, le préfet a déjà accès à des informations médicales importantes s’il reçoit des éléments venant d’une structure psychiatrique par exemple. »
La responsable met en parallèle cette nouveauté avec une autre disposition du projet de loi. L’article 8 va autoriser le préfet à contrôler « à tout moment » que l’étranger qui dispose d’un titre de séjour « continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte ». S’il ne peut le justifier, ou s’il ne se rend pas à la convocation, sa carte de séjour peut lui être retiré immédiatement. Lise Faron commente : « Ça encourage les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement, ce qui se fait peu aujourd’hui. Surtout, ça leur donne le droit de retirer un titre sans aucune garantie procédurale, ils n’auront pas à saisir la commission du titre de séjour. » En clair, un préfet pourra enquêter sur un étranger avec l’aide de sa banque, de son opérateur ou de l’école de ses enfants, le convoquer et lui retirer son titre de séjour sans autre forme de procès. « Tout va se passer uniquement entre le préfet et l’étranger, c’est dangereux à nos yeux. »
Oui pour les étrangers, non pour les chômeurs
Petit rappel pour finir. En mai, le gouvernement avait proposé puis retiré dans la hâte un amendement qui donnait aux agents de Pôle emploi un droit de communication sur les données personnelles de chômeurs suspectés de fraude. « Le ministre [du Travail] s’est rendu compte que ça n’avait pas été suffisamment concerté », avait commenté l’entourage de François Rebsamen à l’AFP.
Devant la colère des associations d’aide aux migrants, le rapporteur du texte, Erwann Binet, s’est dit prêt ce mardi à réécrire les deux articles dénoncés. Mais le ministre Cazeneuve ne compte pas imiter le ministre Rebsamen. Il a répondu :« Je suis prêt à améliorer la rédaction du texte mais absolument pas à l’affaiblir dans sa capacité à lutter contre la fraude. » Ce qui est choquant pour les chômeurs ne l’est pas (encore) pour les étrangers.
