Kontrapolis / mardi 11 janvier 2022
Il y a quelques mois, nous avions déjà souligné que le procès en cassation du jugement dans l’affaire dite « de la Parkbank » était en cours.
On peut relire cette information ici.
Afin de prévenir les spéculations et la confusion, voici une mise à jour sur la la situation, aussi brève que possible.
Notre attente que la Cour fédéral, compétent en ce cas, prenne une décision encore en 2021 n’a pas été satisfaite – rien n’a encore été décidé à propos de la cassation !
Un procès en cassation se déroule, dans les grandes lignes, de la manière suivante :
tout d’abord, les avocat.e.s de la défense font une demande de révision auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation. Ensuite, il y a le délai pendant lequel les motivations de la révision doivent être déposées. Celles-ci vont d’abord à la partie adverse, c’est-à-dire au Parquet (dans notre cas c’est le Parquet général) qui rédige une réponse. Après, les avocat.e.s de la défense ont à nouveau la possibilité de commenter cette réponse. Ce n’est qu’après ce ping-pong d’argumentations que les motivations de la révision et les argumentations respectives arrivent à la Cour fédérale, qui les transmet au Parquet général fédéral.
Celui-ci se prononce à son tour et émet une motion – dans notre cas, comme dans la plupart des cas, il propose de rejeter la révision.
Cette motion est suivie d’une nouvelle possibilité, pour les avocat.e.s de la défense, d’exprimer leurs argumentations à ce propos.
Ce n’est qu’à ce moment-là que tous les textes sont soumis à la Cour fédérale pour qu’elle prenne une décision.
Actuellement, la procédure de cassation se trouve précisément à ce stade – il n’y a pas encore eu de décision, mais depuis quelques semaines, c’est au tour de la Cour fédérale. A ce stade, une décision de cassation peut donc être rendue à tout moment, mais on s’attend à ce que cela prenne encore deux ou trois mois.
Sur le contenu, la révision à examiner porte principalement sur la question du huis clos dans lequel s’est déroulé le procès, fondé sur la situation de pandémie, ainsi que sur la question de l’illégalité de la surveillance qui a conduit à l’arrestation des trois anarchistes et sur des questions relatives à la détermination et à la justification des peines. Le fait de rendre compte en détail ici des arguments juridiques dépasserait le cadre – et au fond ces arguments n’ont que peu d’importance pour nous.
Si la demande de cassation est rejetée ou si elle tombe, le jugement deviendra définitif et les dates d’incarcération seront décidée rapidement, c’est-à-dire en l’espace de quelques semaines, ce qui sera naturellement rendu publique.
Dans la dernière mise à jour, il a été annoncé que les aspects juridiques et de fond de la motivation du jugement seraient examinés plus en détail et que, le cas échéant, nous nous serions prononcé.e.s publiquement à nouveau à ce propos – nous n’en voyons actuellement pas la nécessité.
Nous saluons de tout cœur tou.te.s celles/ceux qui, en ce moment, sont également touché.e.s par la répression. Une chaleureuse accolade à tou.te.s ceux/celles qui luttent à l’intérieur des prisons.
Amour, rage, solidarité !
