reçu par mail / jeudi 10 février 2022
Des nouvelles judiciaires, depuis le dernier communiqué publique à propos de Gabriel Pombo (d’avril 2021)
Avec ce communiqué, nous voulons donner des information sur la situation juridique actuelle, qui continue à empêcher la libération de notre compagnon anarchiste, même si deux ans sont déjà passés depuis son arrestation (illégale, nous le rappelons). La volonté des bourreaux en toge de continuer à garder Gabriel en captivité est évidente. Ils/elles sévissent avec tous les moyens que leurs pouvoirs (presque) illimités leur permettent, en démontrant leur volonté de continuer à faire du temps une arme.
La tristesse du message juridique (que nous utilisons de manière synthétique et froide) devient force, en sachant que notre compagnon est en bonne santé et garde la pêche, malgré cette situation et malgré le traitement discriminatoire qu’il subit depuis des mois, après avoir refusé le « vaccin » contre le Covid (il n’a pas le droit d’avoir des parloirs en vis-à-vis mais seulement par interphone). Comme toujours, il investit son temps (aussi dans ses mains, et dans les nôtres, le temps peut devenir une arme) à lire des livres, à recevoir et écrire des lettres, à se consacrer à des traductions et des exercices physiques, ainsi qu’à des projets de liberté qui, nous l’espérons, pourront se concrétiseront au plus vite.
– L’écoute de ses communications a été annulé avec effet rétroactif (avant l’été dernier, la Cour provinciale a établi, avec une sentence définitive, la « non-dangerosité du détenu »). En réponse, la prison s’est vengée en lui refusant son deuxième permis, pour « appartenance à des bandes armées » (le recours a été rejeté avec l’excuse de la « distance de la date de fin de peine » – novembre 2030 –, sans entrer dans le sujet de l’accusation, fausse et injustifiée, de « bandes armées »… remarquez le pluriel !). Tant que cette date de fin de peine n’est pas modifiée, il n’est pas possible de demander un autre permis.
– La réponse de la Cour suprême à la question de la possibilité d’une confusion des peines à 20 ans aurait dû arriver à l’automne dernier, mais la procureure chargée de la gestion de l’appel ne l’a pas traité, nous faisant perdre 6 mois (les égouts juridiques de l’État, partie 1). La même cour a de nouveau accepté la présentation de l’appel et on doit compter à nouveau 5 ou 6 mois, au moins, d’attente.
– Pendant tous ces mois, la juge Alcázar Navarro, du tribunal numéro 2 de Gérone, n’a jamais répondu à la demande concernant quel Code pénal elle a appliqué pour Gabriel, malgré l’évidence qu’elle lui a appliqué celui de 1973 (sinon ils ne l’auraient pas remis en détention). Fin septembre, la juge Navarro a passé sa tâche à la juge Fontana Rodríguez De Acuña, qui, montrant de suivre la même ligne que sa collègue (traîner sur les temps, sachant que nous avons raison), nous a obligés à déposer une plainte auprès du Consejo General del Poder Judicial [organisme espagnol correspondant au Conseil supérieur de la magistrature en France ; NdAtt.] qui, finalement, l’a accueillie et a induit le tribunal de Gérone à nous répondre. La juge susmentionné a nié les accusations de « retard excessif » et d’« abus judiciaire », étant donné « qu’il s’agit un tribunal très occupé » et « qu’aucun préjudice n’a été causé à M. Pombo ». Cette réponse a justifié notre appel à la Cour suprême, en atteignant l’un de nos objectifs : enlever une bonne fois pour toutes le pouvoir de décision au tribunal numéro 2 de Gérone. On doit attendre 4/6 mois pour que la Cour suprême se prononce de manière définitive sur quel code pénal a été appliqué à Gabriel.
– Nous attendons toujours qu’ils reconnaissent à notre compagnon toutes les réductions de peine qui manquent, pour qu’il soit ensuite libéré pour fin de peine. En attendant le jour où on pourra enfin lire noir sur blanc que le code pénal appliqué est celui de 1973, nous avons pris de l’avance et nous avons demandé au Juge de l’application des peines de León une partie de la documentation à ce propos… en retour, est arrivée la « mauvaise » documentation, celle des réduction de peine qui ont déjà été reconnues l’année dernière. Cette « erreur bureaucratique » (les égouts juridiques de l’État, partie 2) nous a encore fait perdre du temps.
– La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté notre demande de reconnaissance d’une violation des droits de l’homme (pas étonnant).
– Sous peu, il devrait y avoir des nouveauté de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle nous avons déjà fait appel pour dénoncer l’illégitimité du mandat d’arrêt européen émis en 2019 (illégalité causée par la violation du principe de spécialité, l’un des piliers du droit européen et en raison de laquelle Gabriel n’aurait pas pu être arrêté).
Gabriel envoie une forte accolade, pleine de cohérence et de détermination à tous les combattant.e.s dignes du monde.
Compagnon, tu n’est pas seul !
Liberté pour Gabriel !
Liberté pour tou.te.s !
Vive l’Anarchie !
Pour lui écrire :
Gabriel Pombo da Silva
C.P. de Mansilla de las Mulas
Paraje Villahierro, s/n
24210 Mansilla de las Mulas
León – Espagne
