extrait de 78actu / vendredi 16 juillet 2021
La permanence du député de la 1ère circonscription des Yvelines, Didier Baichère, située à Versailles, a été la cible d’une attaque dans la nuit du 14 au 15 juillet. La porte d’entrée a été retrouvée brisée ce jeudi matin. […]
Le député a été alerté ce matin par le propriétaire de l’immeuble puis les collaborateurs de l’élu sont arrivés sur place pour constater les dégâts. La police a ensuite été appelée sur les lieux. » La commissaire est passé tout à l’heure, selon elle ce serait une attaque à la masse. » confie Didier Baichère. [le politicard fait l’hypothèse que cela soit en lien avec la récente nouvelle de l’institution du Pass sanitaire, énième pas vers une société de surveillance, sous couvert de lutte cotre la pandémie… on se passera de ses mots ; NdAtt.]
Pour info, Didier Baichère est le député qui travaille pour encadrer juridiquement la reconnaissance faciale
extrait de Next INpact / mardi 6 avril 2021
Cela fait bientôt deux ans que le député LREM Didier Baichère travaille sur la reconnaissance faciale. Après avoir écrit une note sur le sujet pour l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le député des Yvelines a souhaité présenter sa proposition de loi à ses collègues de l’office. Une présentation qui aura lieu le 15 avril.
Contacté par Next INpact, le député précise que ce texte vise surtout à enrichir le débat. Manière d’indiquer qu’il n’a pas forcément vocation à être inscrit dans le calendrier parlementaire.
Didier Baichère ne voulait pas que le thème soit inscrit dans la proposition de loi Sécurité globale, bientôt définitivement adoptée. Pour le député, la question de la reconnaissance faciale dépasse les simples enjeux sécuritaires et doit faire l’objet d’un débat spécifique. Il reste donc prudent. […]
Next INpact s’est procuré le texte proposé par Didier Baichère. Le terrain est miné, et la proposition se veut prudente. Le texte multiplie d’ailleurs les garanties.
Pour le député « la reconnaissance faciale par l’IA s’est imposée comme une des plus puissantes technologies biométriques d’identification et de contrôle de l’identité des personnes à partir d’une image numérique ou d’un support vidéo ».
Mais il reconnaît que « les données biométriques comportent une sensibilité particulière ». Dès lors, « pouvoir expérimenter ces dispositifs de manière scientifique et raisonnée doit permettre de conclure à la nécessité ou non d’une évolution de la réglementation en la matière et de définir les potentielles lignes rouges ».
Le texte propose de distinguer quatre cas d’usage différents :
- L’accès par reconnaissance faciale (gestion de flux, accès à un lieu, paiement).
- Les fonctions de sûreté et sécurité dans les espaces (douane, recherche de personnes disparues, pistage d’un suspect).
- Les fonctions de Marketing et services clients (achat personnalisé, reconnaissance d’émotion)
- Les services à vocation de santé ou sociaux (authentifier les patients, identifier ou suivre les pathologies, assistance aux personnes aveugles)
La proposition de Didier Baichère vise à créer un « cadre d’expérimentation transparent et éthique pour les technologies de reconnaissance faciale qui mobilisent l’intelligence artificielle aux fins de garantir un usage responsable de ces technologies ». L’objectif est d’éviter les expérimentations sauvages.
L’expérimentation aurait lieu en région Île-de-France et en PACA-Région Sud, où les collectivités sont les plus demandeuses. L’encadrement se veut strict, par plusieurs moyens. Ceux qui conduiront les expérimentations devront veiller à l’information et au consentement de toute personne participante. L’utilisation des données personnelles collectées se limiterait à l’expérimentation et elles ne pourraient être rapprochées d’autres fichiers.
Le député propose surtout que chaque expérimentation soit pilotée et bordée par un « comité de supervision », composé de représentants de la société civile (CNNUM, INRIA, « associations de défense des droits et libertés de la population sur Internet ») et du monde scientifique, par des parties prenantes de l’expérimentation (sociétés et élus locaux) et par des citoyens. Le tout sous le regard de la CNIL.
Le comité de supervision de la société civile et de chercheurs publierait tous les semestres un état d’avancement des travaux pour chaque expérimentation. La question des menaces pour les libertés publiques serait à chaque fois abordée.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques traiterait ces informations lors de réunions ouvertes au public. Le comité produirait également un rapport final, qui proposerait une éventuelle évolution des réglementations.
À l’issue de l’expérimentation, un débat public serait mené sous forme d’états généraux. Le tout serait financé par un fonds financé par l’État, les collectivités et les industriels.
Ce texte prudent se veut un élément pour avancer dans un débat miné. Le gouvernement juge pour l’instant urgent d’attendre. Mais les pressions des industriels sont importantes, d’autant que la coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques 2024 se rapprochent.
