extraits du Monde / mercredi 30 janvier 2019
[…] L’Assemblée nationale a donné son feu vert, mercredi 30 janvier, à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, dans le cadre de la loi « anticasseurs » voulue par le gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes ».
Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Dans l’arsenal juridique français, ces interdictions administratives préalables s’ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. [on s’en souviendra des interdictions qui tombaient comme s’il pleuvait, état d’urgence aidant, en printemps 2016; NdAtt.]
Des « critères objectifs » ont été ajoutés, a précisé son secrétaire d’Etat, Laurent Nuñez : la personne devra avoir commis des « atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens » ou encore « un acte violent » lors de manifestations précédentes.
Le préfet sera alors en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée allant jusqu’à un mois. Les personnes « interdites » de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté. Ces personnes seront également inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). La proposition de loi prévoyait initialement un fichier dédié mais M. Castaner a vanté le FPR, accessible depuis les tablettes des forces de l’ordre. « La fiche tombe dès qu’elle est inactive », a-t-il aussi affirmé aux opposants au « fichage ». […]
