Le Parisien / vendredi 1er juillet 2016
Le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), l’une des ultimes dispositions de la loi sur le renseignement votée l’été dernier, entre en application ce vendredi matin. Cette base de données a un champ d’application très large : elle recense les condamnés, mais aussi les personnes déclarées irresponsables pénalement pour cause de troubles mentaux, qu’il s’agisse de personnes majeures ou mineures (dès 13 ans). Les juges d’instruction ont, en outre, la possibilité d’y inscrire les mis en examen.
Pendant dix ans, tous devront justifier régulièrement de leur adresse, déclarer tout changement de domicile ou départ à l’étranger, sous peine de sanctions allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Le Fijait fonctionne ainsi pour les affaires terroristes selon un principe similaire à ce qui existe déjà pour les délinquants sexuels. Il sera accessible pour les recherches judiciaires ou de renseignement, mais également aux rectorats et aux maires.
En cas de relaxe ou d’acquittement, les magistrats ont l’obligation de retirer le nom de l’intéressé. Mais, s’il y a condamnation, les données peuvent être stockées jusqu’à vingt ans. Une durée de conservation qui a suscité les réserves de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Cnil a mis en garde contre la difficulté de tenir à jour le Fijait sur un tel délai.
Pour le ministère de la Justice, il s’agit d’être en mesure de savoir en temps réel où se trouvent les ex-terroristes. Le Fijait apparaît donc comme un outil de dissuasion mais aussi de répression : les services de police trouveront en lui un allié précieux, notamment aux frontières. Revers de la médaille, tout grain de sable, comme un oubli d’inscription ou une absence de réaction en cas de non-respect des obligations, mettrait en porte-à-faux les autorités.
